J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0600112A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial situé 31, rue de Metz, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 819 AB no 162 pour une contenance de 1 728 mètres carrés ainsi que dans un ensemble en copropriété dénommé parking Saint-Georges, les lots n°s 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187 et 1188 inclus dans le lot volume no 1, édifié sur un terrain cadastré section 820 AB n°s 189, 192, 228, 230, 232, 233, 236, 238, 242, 244 et 245 situés à Toulouse, rue Paul-Vidal, rue Pierre-Baudis, rue de Saint-Cyr, rue Saint-Jérôme, rue Louis-Deffes, rue Maurice-Fontvielle, rue du Rempart-Saint-Etienne, pour une contenance de 9 106 mètres carrés.

Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-03588 et sous le numéro 310-03597 à la rubrique « éducation nationale et recherche ».